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[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme

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cedric.lafond
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Messagecedric.lafond le Mer 2 Sep 2015 - 11:58

Bonjour,
Petite question,
pour une extension d'un restaurant la Mairie me demande le PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme
Je ne trouve pas de formulaire et personne pour me renseigner. y compris a la mairie qui me demande le PC16 (content )

Si vous avez des renseignement ou déja fait un PC 16  
je suis preneur de toute information.

Merci
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Messagefreroil le Mer 2 Sep 2015 - 12:16

ce n'est pas vraiment un formulaire mais plutot un dossier stipulant chaque élément pris en compte au titre de la sécurité pour le projet
un peu comme celui concernant l'accessibilitée handicapé...

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Le coup le plus rusé que le diable ait jamais réussi, ça a été de faire croire à tout le monde qu'il n'existait pas

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Messagechapichapo le Mer 2 Sep 2015 - 14:04

Bonjour,
Bizarre la pièce PC 16 pour ce genre de dossier...
Cette PC 16 est demandée si le projet nécessite une étude de sécurité publique (cf l'art mentionné), c'est à dire : une étude d'impact (environnement), ou un doc de controleur technique (parasysmique...), risque naturels, etc...
Le projet est-il dans une zone sensible ?

Sinon, le fameux formulaire "sécurité", c'est la pièce PC40 + notice descriptive...

Peut être qu'il faudrait demandé à la mairie au titre de quoi elle veut la PC16 ?

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Messagefreroil le Mer 2 Sep 2015 - 14:17

d'ailleurs tu devrais également avoir à faire un dossier accessibilité il me semble.. surtout que d'ici le 26 l'établissement devra être aux normes si ce n'est déjà le cas.. mais pour ton extension il le faudra de totue manière

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Messagefreroil le Mer 2 Sep 2015 - 14:40

tombé par hasard sur un dossier, le pc16 dans celui-ci était l'attestation rt .. est-ce une ancienne dénomination ou une erreur.. je ne sais.. mais peut etre .... saispas

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Messagecedric.lafond le Mer 2 Sep 2015 - 14:53

Merci pour vos réponses
Accessibilités handicapé, Rt2012, PC40 notice de sécurité sont déjà fourni.

freroil attestation rt PC16-1 pas PC16.

J'attend une réponse de Nantes métropole. J'aime bien les administrations qui te demande des pièces complémentaire et qui ne s'avent pas a quoi elle corresponde.
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Messagefreroil le Mer 2 Sep 2015 - 15:19

comme je t'ai dit.. je ne suis pas allé plus loin.. sourire

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MessageVertiKal le Mer 2 Sep 2015 - 16:52

Adieu Cedric,

Attention, surface de ton extension si sup à 40m², si existant + extension sup à 170m², si existant étant bel et bien déjà un restaurant, tu n'as pas du tout le même formulaire.
Donc pas la même définition suivant le formulaire.
De plus si sup à 30% de ta surf existante, attestation thermique, sinon attest simplifiée.
Faut toujours regarder dans quel cas de figure l'on se trouve. C'est tout simple.

Cordialement Vertikal


Dernière édition par VertiKal le Mer 2 Sep 2015 - 17:04, édité 1 fois
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MessageVertiKal le Mer 2 Sep 2015 - 17:03

J'ai oublié de te dire en conclusion, pas sûr que tu es pris le bon formulaire.

Amicalement VertiKal
cedric.lafond
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Messagecedric.lafond le Mer 2 Sep 2015 - 18:32

le formulaire est bon, la mairie demande juste une pièce complémentaire le PC16
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MessageVertiKal le Mer 2 Sep 2015 - 18:50

Alors le 16g est pour l'activité économique et le 16h pour la sécurité incendie.
Tu dois donc faire faire le nécessaire des documents en plans et une notice.
Point barre.

Amicalement VertiKal.
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MessageArchi43 le Mer 2 Sep 2015 - 19:55

Youhou, encore une belle ocasion de se replonger sur ce site génial qu'est Légifrance pleure pleure

Alors voyons :

L'article R.431-16 h du code de l’urbanisme nous dit :

R.431-16 h a écrit:h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 ;

Donc allons voir l'article R.111-48

R. 111-48 a écrit:


Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue par l'article L. 111-3-1 :

1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :

a) L'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;

b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie ;

c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés.

1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :

- la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;

- la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

2° Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

Et l'article suivant qui nous dit :

R. 111-49 a écrit:L'étude de sécurité publique comprend :

1° Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement immédiat ;

2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ;

3° Les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment, l'aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :

a) Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ;

b) Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.

Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.


Donc soit tu as un TRES GRAND restaurant, soit la mairie s'est planté.

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On ne peut pas changer le monde, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas essayer.
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MessageVertiKal le Mer 2 Sep 2015 - 21:33

Adieu Archi43,

J'ai bien l'impression qu'il y a effectivement confusion entre PC et PCMI, voir DP. Le PC16 issu
de l'article R.431-16h est très spécifique. Peut-être même que cette mairie a confondue avec le PC16.1, la RT est à la mode et peu de gens l'applique dans la conformité, alors on la met donc à toutes les sauces pour se couvrir.
A Cédric de voir.

Amicalement VertiKal.
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MessageCoulou le Jeu 3 Sep 2015 - 8:43

@Archi43 a écrit: ... Donc soit tu as un TRES GRAND restaurant, soit la mairie s'est planté.
Je suis de prêt ce sujet depuis le début, n'est jamais eu besoin de fournir un PC16, ai aussi lu (en vertikal p-clin ) ce super site Legifrance & c'est aussi mon sentiment ...
Mais ne connaissant pas en détail le projet ni son environnement proche, pas évident de se prononcer plus précisément.

[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] PC16. L’étude de sécurité [Art. R. 431-16 h) du code de l’urbanisme Mini_903838139137042921018

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Messagenono.lerat le Jeu 3 Sep 2015 - 8:56

Salutatous,
perso., jamais eu à faire de PC 16 !
Ni en privé, public, restaurant, lycée, collège, EHPAD, logements, maison de l'enfance etc etc !
Ta mairie doit se planter ou alors il faut qu'ils t'explique clairement !

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Messagecedric.lafond le Jeu 3 Sep 2015 - 9:26

Bonjour à tous et merci de vous être penché sur mon problème

La SOCOTEC vas nous fournir le fameux PC16

Archi43 oui très grand restaurant inter entreprise plus de 800 personnes dans une agglomération de plus de 100 000 habitants donc PC16 avec tous les éléments décrits dans les articles que tu nous as présentés.

Pour info les entreprises de sécurité (type socotec) ne sont pas toute habilitées pour faire le PC16.

Merci et bonne journée a vous.
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MessageFELIX44 le Jeu 3 Sep 2015 - 11:21

Hihihihihi cette grosse blague mdr6 mdr3. Ca me fait terriblement penser au laisser passer A38 pour avoir le formulaire B6 dans Les Douze Travaux d'Asterix fou2
Je pense que tu es en contact avec B. Palvadeau chez socotec. Et si cette personnes plutôt très compétentes ne remplit pas ta paperasse c'est qu'elle est vachement utilisée dit donc... XD
Je te souhaite tout mon courage pour remplir ces machins là...
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Messagecedric.lafond le Jeu 3 Sep 2015 - 11:43

Cool retour de la socotec il faut 2 mois pour constituer le dossier
les travaux vont prendre un peu de retard rage rage rage
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MessageFELIX44 le Jeu 3 Sep 2015 - 12:11

Ah m**** arf Et attention si ça se trouve ça rallonge aussi la durée d'analyse du PC...
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Messagecedric.lafond le Jeu 3 Sep 2015 - 12:20

@FELIX44 a écrit:Ah m**** arf Et attention si ça se trouve ça rallonge aussi la durée d'analyse du PC...

bah oui ma pauvre Lucette

Ps j'ai des petit soucis avec ton ancien PC on ce tel

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