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Messageybag le Ven 3 Mai 2019 - 21:01

Bonjour,

Je suis entrain de contester un PLU sur la notion d'une annexe de ma mairie, mais j'ai un doute.

pour vous , comment définissez vous une annexe ?

merci lez'amis

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MessageArchi43 le Ven 3 Mai 2019 - 21:38

Bah une annexe c'est un document qui va avec un autre et référencé en temps que tel dans le document principal.

Il va nous falloir un peu plus de détail sur ton histoire pour qu'on puisse te donner un avis pertinent.

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On ne peut pas changer le monde, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas essayer.
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Messageybag le Ven 3 Mai 2019 - 22:25

mdr, le bâtiment annexe, pas document

le plu indique "locaux accessoires a la maison principale"

qu'est ce qui défini une annexe ?

par exemple une petite construction de 25m² à part pour y faire un bureau. es-t il une annexe ?

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MessageMarkus-83 le Dim 5 Mai 2019 - 23:59

Oui on est dans un flou général entre Code de l'Urbanisme (CU) et les PLU.

Le CU ne définit pas clairement ce qui est annexe ou pas et pourtant de plus en plus de PLU l'intègre dans leur texte.
Ca fait un bail que j'ai pas vérifier dans le CCH (code de la construction et de l'habitation) voire dans les codes de fiscalité si la notion y est développée ou pas.

En général les services instructeurs retiennent comme définition de construction annexe 2 types assez clairement identifiables :
1- Les garages
2- Les "pool houses" / local techniques pour piscines (parfois de manière abusive) certain hangar agricole etc.

Ils se référent systématiquement à une définition "par défaut", en considérant comme "Annexe" les constructions non génératrices de surface de plancher (notions relativement explicité au CU). Soit par destination, les garages ; soit formellement (non closes ou non couvertes)

Un petit tour par le site legifrance, sur le CU peut t'aider si tu es relativement familier aux textes juridiques.
Si non, plus "grand public" le site portail.gouv peut t'aider à y voir plus clair.

Autre point à vérifier les dispositions générale du PLU reprennent souvent ces textes de références pour expliciter avant les réglements de zone les notions générale et communes à plusieurs voire toutes les zone.

Voir aussi les Annexes du PLU (d'où la confusion d'archi 43 je pense) qui parfois donnent des définitions oubliées en dispositions générales (mais c'est plus rare).

Dans le cas que tu décris 25 m² à part pour y faire un bureau, c'est mort pour le considérer comme annexe à la construction.

Depuis la loi ALUR seule l'emprise au sol, et la hauteur peut être restreinte dans les PLU. SI le PLU est plus ancien que la loi ALUR il peut conserver la trace de COS mais la municipalité ne doit pas te l'opposer en instruction (en théorie, en pratique c'est au cas par cas, hélas) donc si tu utilise toute l'emprise dans la construction existante ben pas de bureau possible.

Sauf à le demander en tant que garage et faire ensuite ton bureau dedans mais là encore il pourrait y avoir une irrégularité pour cause de fausse déclaration. C'est pourtant une pratique courrante qui vide de son esprit une grande partie des demandes de permis de construire...
En tant que professionnel de l'urbanisme je ne peut que te déconseiller de suivre cette idée.

Si c'est pour toi, à toi, de voir si c'est pour un client ne vas pas dans ce sens il pourrait se retourner contre toi (tu seras considéré comme "sachant" par un tribunal) si la mairie l'épingle et lui demande soit de démolir soit de payer une grosse amande...
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Messageybag le Lun 6 Mai 2019 - 7:14

Merci beaucoup, Markus-83, très complet

c'est pour moi, le zonage de mon terrain change et je ne peux y faire qu'une annexe de petite surface....leur definition est qu'elle doit remplir cumulativement le fait de petite dimension et destination type garage. je cherche a contester le plu auprès du commissaire enqueteur.
mais j'ai déjà fais une annexe isolée (salle de billard) pour un client, y a très longtemps. et la mairie n'a pas fais objection.

merci

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MessageCoulou le Lun 6 Mai 2019 - 14:13

@ybag a écrit:Merci beaucoup, Markus-83, très complet
+1 bien

Et je rejoins Markus sur la destination des Annexes, type abri de jardin, garage ...
Apres tu peux toujours aménager ton abri de jardin en bureau siffle

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MessageMarkus-83 le Lun 6 Mai 2019 - 18:51

@ybag a écrit:Merci beaucoup, Markus-83, très complet

De rien quand on peut rendre service...

@ybag a écrit:c'est pour moi, le zonage de mon terrain change et je ne peux y faire qu'une annexe de petite surface....leur definition est qu'elle doit remplir cumulativement le fait de petite dimension et destination type garage. je cherche a contester le plu auprès du commissaire enqueteur.
Attention les contestations de type "convenance personnelle" ne sont pour ainsi dire jamais suivie d'effet il va falloir démontrer une inégalité de traitement dans le projet du PLU ce qui est souvent difficile. ou s'entendre particulièrement avec la mairie pour mettre en place un sous secteur et argumenter ou se faire changer de secteur. Mais là encore ça ne peut pas ce faire pour une parcelle sauf si elle est grande et là aussi il peut y avoir suspicion de spéculation foncière donc marche sur des oeufs.

@ybag a écrit:mais j'ai déjà fais une annexe isolée (salle de billard) pour un client, y a très longtemps. et la mairie n'a pas fais objection.
Ben malheureusement l'antériorité ne te sert à rien dans ce cas là puisque c'est l'intérêt des révisions de PLU pour faire "vivre" l'urbanisme de la commune en fonction des nouveaux besoins/nouvelles politiques.

Après si la procédure en est encore à l'enquête publique tu as envrion 6 mois avant que le PLU ne change. Si l'actuel te permet la réalisation de ton bureau, demande un certificat d'urbanisme. Le sursis à statuer sur celui-ci est dans ton cas probablement illégal donc tu fige ton droit actuel pour encore 2 ans...

Si le PLU est déjà approuvé le commisaire enquêteur ne peut plus qu'enregistrer ton objection et il n'est pas tenu de le faire. En clair tu vas te crever pour rien...
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Messageybag le Jeu 9 Mai 2019 - 21:04

Merci markus , très complet tes explications

six mois après l'enquête public....ils viennent de nommer un commissaire maintenant , mais je crois que le plu est approuvé par le conseil depuis janvier.

j'ai fais 15 observations mais j'y crois pas. j'ai fais une démonstrations sur le principe d'égalité (isonomie) entre le traitement du hameau '35parcelles inconstructible et le bourg 1parcelle. ainsi que sur le corporatisme (agriculteurs) du maire 'lui même agriculteur"....
j'attaque techniquement le plu sur emprise au sol, locaux accessoires, les pleines terres (ou les parties de jardins (inconstructible) ne sont pas pris en compte) les places de parkings "6" places demandées.

mais comme tu dis , je me crêve pour rien....

merci l'ami

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MessageMarkus-83 le Ven 10 Mai 2019 - 10:32

Consulte (ou pas) un avocat (spécialisation droit administratif ou droit de l'immobilier) pour savoir ou tu vas.
ça me semble bizarre une nomination de commissaire enquêteur après l'enquête publique hmm ...
Mais tu ne serais pas le premier à confondre commissaire enquêteur et rapporteur (qui pour le coup peuvent être différent) mais il est vrai aussi que le premier enquêteur peut avoir quiter en route etc.
Par contre relis précisément les compte-rendus de conseil municipaux et/ou d'élaboration du PLU parce que pour le coup une enquête publique sans commissaire enquêteur il me semble que ça crée un boulevard pour faire annuler le PLU sur vice de forme.
vérifie de pas confondre les étapes/nom.

à tout le moins relis calmement le code de l'urbanisme c'est lui qui contient la procédure de l'établissement/renouvellement d'un PLU.
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Messageybag le Ven 10 Mai 2019 - 10:55

Markus, non non c'est bien un commissaire enquêteur et nous sommes en pleine enquête publique, la réunion d information c était hier. Dans le compte rendu de janvier, le conseil de la mairie a approuvé le plu. Et j ai vu deux avocats, très négatif sur les recours....

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