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[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] Signature architecte

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Messageyannickniort le Mer 2 Aoû 2017 - 10:04

Bonjour
J' ai projet de construction d'une maison neuve de  90 m² de la location
je vais la mettre aux normes PMR
Par contre je ne monte pas de SCI ce sera en nom propre
Faut -il  quand même une signature architecte ?
Dans le CERFA PAGE  3/11   indice 4.3   dans mode d'utilisation principale j' ai coché "Location"

Merci d'avance
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MessageCoulou le Mer 2 Aoû 2017 - 11:36

Salut Yannick,

Il faut vraiment que tu laisses entre crochet le nom de la section où tu postes quand tu créés un nouveau sujet. marteau

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Messageyannickniort le Jeu 3 Aoû 2017 - 11:19

Pas de soucis....
Personne n'a la réponse  ?

[ TECHNOLOGIE DU BATIMENT ] Signature architecte 469025pc10

Je joins la demande de la mairie avec les articles où est le tampon architecte est censé être demandé mais je n'ai pas trouvé cette mention dans les articles sur internet


Dernière édition par Coulou le Jeu 3 Aoû 2017 - 12:13, édité 1 fois (Raison : Suppr infos perso)
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MessageCoulou le Jeu 3 Aoû 2017 - 12:10

Salut Yannick,

Je n'ai jamais eu (encore) ce cas et n'ai rien trouvé non plus sur l'obligation de passer par un archi.
C'est possible que ça soit lié au fait que le logement devra être accessible PMR (selon les art. cités).

Je sais que ce n'est pas simple, mais si la mairie te demande ça, fait le.
Difficile de faire plier l'administration ...

Bon courage et tiens nous au jus!

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MessageCoulou le Jeu 3 Aoû 2017 - 12:13

Je me suis permis d'enlever toutes les infos personnelles du courrier clindoeil

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MessageKelinh le Jeu 3 Aoû 2017 - 12:50

Bonjour,

Un maitre d'ouvrage ne peut signer un PC en son nom que s'il construit pour son propre usage (à condition de rester sous 150 m² de surface de plancher). S'il construit pour autrui, et c'est le cas puisque c'est de la location, il doit passer par un architecte.
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MessageKelinh le Jeu 3 Aoû 2017 - 12:58

Mais il est vrai que le terme exact n'est pas "construire pour un usage propre" mais "construire pour elles-mêmes".

Ca peut rester très ambigu du coup.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158641&cidTexte=LEGITEXT000006074075
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Messageyannickniort le Jeu 3 Aoû 2017 - 13:58

y' a qq'un qui a déjà eu le cas ?
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MessageKelinh le Jeu 3 Aoû 2017 - 14:13

Bah moi sourire
Signature architecte quand c'est pour de la location (mais étant architecte ça ne me pose pas de problème).
Sinon il faut cocher résidence principale ou secondaire, mais là tu flirtes avec l'illégalité.

Parfois ce cas de figure passe avec les instructeurs les plus laxistes.
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MessageArchi43 le Sam 5 Aoû 2017 - 13:45

Je confirme les dires de Kelinh. La loi dit que "Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire (...)"

Après il y a une dérogation pour les bâtiments agricoles et pour les "personnes physiques" qui construisent "pour elle même".

Le reste n'est qu'une question d'interprétation de l'instructeur du permis. A voir si il existe une jurisprudence sur le sujet.

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On ne peut pas changer le monde, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas essayer.
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MessageMarkus-83 le Ven 18 Aoû 2017 - 10:00

Oui dans le cadre d'une destination de location le recours à l'archi est obligatoire.

Mais contourner la chose "en toute bonne foi" est assez aisée. En effet tu peux déclarer ça comme ta résidence principale ou secondaire. Et tu gagnes sur les 2 tableaux (dispense PMR et signature) ; imagine le cas "réel" ou tu fais construire pour toi la maison neuve et loue ta résidence actuelle...
Et si en cours de réalisation un conflit familial te contraint à changer pour louer "l'objet du conflit"; ça passe. Sauf si tu as déjà 1 ou 2 bien sur la même commune.
Après en cas de procès si le prêt bancaire est fait "à destination de location" ça peut ressortir.

Comme souvent en droit le tout est une question de présentation et de crédibilité. Si ton assiette financière te permet de multiplier les opérations dans le temps il vaut mieux rester dans les clous. Maintenant si tu fait une opération de ce type tout les 10/15 ans tu ne seras pas embêté.

Pour autant dans ton cas c'est délicat parce que tu as déjà fait un dépôt où tu déclarais l'intention locative et la "bonne foi" est légitimement attaquable par les instructeurs. Donc sauf à faire un projet totalement différent pour être crédible sur le nouveau type d'occupation le plus simple est de recourir à un Archi ou a un constructeur (qui fera, lui, tamponner par un archi avec qui il collabore régulièrement)

Juste désolais de pas avoir vu ton post plus tôt....


nono.lerat
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Messagenono.lerat le Lun 28 Aoû 2017 - 17:17

salut salut, ça y'est, finis les vacances

pour ma part, je ne me serais pas emmerdé avec ça ! fallait la mettre au norme handicapé pour être sûr de rentrer dans les clous des locations, et la déclaré en résidence secondaire et basta !!! Qu'est ce qu'il aurait risqué ?
au pire, tu la déclarait comme tel, et une fois les travaux finis, tu faisais les démarches pour savoir comment faire pour éviter tous risques !
maintenant je crains qu'il ne soit trop tard !
A trop vouloir bien faire en permanence on finit toujours par se tirer une balle dans le pied !!!! Ras le bol !!!

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